Textes règlementaires

Le Code de l'environnement :
Recueil dans lequel ont été réunis les lois, décrets et règlements concernant l’environnement.
Lien vers le code environnement

L'Arrêté permanent de la pêche :
Le "Règlement permanent de la pêche en eau douce" est un arrêté préfectoral qui comme son titre l'indique est permanent. Il détaille toutes les dispositions relatives à la pêche qui ont un caractère de longue durée dans le temps.
Lien vers l'arrêté permanent

L'avis annuel préfectoral :
En complément du règlement permanent, et sans en modifier le fond, vient "l'avis annuel préfectoral". Ce dernier précise certaines dispositions particulières pour la pêche qui ont un caractère de nature d'étendue géographique limitée : parcours no-kill, réserves, limitation du nombre de cannes... en des lieux bien définis, et signalés par le détenteur des droits de pêche.
Avis annuel 2023

Les Arrêtés préfectoraux spécifiques :
Ils précisent des réglementations spécifiques de la pêche sur un lieu donné (durée, mode de pêche etc);
Pour consulter un document réglementaire :

Rappel sur le droit de pêche dans le domaine public :
Encore appelé domaine public fluvial, le domaine public comprend les cours d’eaux et les plans d’eaux domaniaux, qui appartiennent à l’état ou à des collectivités territoriales (Conseils régionaux-conseils départementaux-communes-communautés de communes).
Il est en grande partie navigable et comprend en particulier les grands fleuves, des rivières et des canaux ainsi que certains ouvrages lacustres ou de retenue.
Dans ce périmètre défini du domaine public, il est possible de pêcher avec une seule canne à tout titulaire d’une carte de pêche d’une AAPPMA munie de la CPMA, sans être affilié au CHI.(Article L436-4 du code de l'environnement - Lien ci dessus)

Pour les Bouches du Rhône le périmètre comprend les baux fédéraux : Durance, le contre canal du Rhône auxquels il faut rajouter le Rhône, le canal d’Arles à Fos.
Pour pêcher à plusieurs cannes (4 maxi) le pêcheur devra posséder la carte interfédérale ou la carte personne majeure de l’AAPPMA gestionnaire des baux de pêche.(Limitation à 2 cannes pour l’étang des Aulnes car linéaire de pêche restreint. Voir Règlement APASMC)