Alors que le Sénat entame l'examen du Projet de loi d'urgence agricole, la FNPF s'associe à un appel collectif, porté par des associations nationales de collectivités locales, fédérations professionnelles, associations d'experts et de consommateurs, ONG environnementales et personnalités du secteur de l'eau.

Nous appelons les sénatrices, les sénateurs et le gouvernement à la sagesse et à la responsabilité.

L’eau en danger : face aux risques du Projet de loi d’urgence agricole, un appel à une mobilisation générale pour sauver la politique de gestion de l’eau au nom de tous ses usagers

Les sénatrices et sénateurs sont sur le point de voter un projet de loi d’urgence agricole, qui met en danger l'accès à une eau de qualité des Françaises et des Français et qui entrave de manière significative la faculté du secteur agricole à assurer une véritable adaptation aux contraintes climatiques et environnementales. Citoyens, collectivités locales, agriculteurs et agricultrices, nous serons tous perdants. A la veille des débats en séance publique, les associations nationales de collectivités locales, représentantes des services publics de l’eau, fédérations professionnelles, associations d’experts, associations de consommateurs, ONG environnementales et personnalités du secteur de l’eau en appellent à la responsabilité des sénateurs et du gouvernement pour protéger l’eau, notre santé et notre environnement.

En France, un tiers des 33 000 captages d’eau potable alimentant 67 millions de Français et de nombreux acteurs économiques ont des teneurs préoccupantes en polluants, voire dépassent les limites de qualité pour 16 millions d’entre eux en 2024. Ces pollutions, à près de 90 %, sont constituées de pesticides et leurs métabolites et de dérivés de fertilisants. 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour des pollutions non traitables techniquement ou du moins à un coût raisonnable.

Les coûts de dépollution explosent mettant un nombre croissant de collectivités locales dans l’impuissance : enjointes à réguler, elles n’ont plus aucun levier ni financier, ni réglementaire. La chute parallèle des soutiens au secteur agricole pour transformer les pratiques autour des captages dégrade les capacités de dialogue positionnant les élus locaux face à un dilemme impossible : soutenir le tissu économique en proposant des alternatives crédibles, garantir la préservation de la santé humaine et des milieux.

De plus, 95 % des départements du territoire ont dû mettre en place des restrictions d’accès à l’eau ces dernières années (arrêté sécheresse), tendance qui va se poursuivre dans les prochaines années selon les études prospectives.

Pourtant, le projet de texte qui sera débattu à partir du 29 juin au Sénat augure de très graves reculs pour la protection de la ressource en eau :

• Réintroduction de pesticides interdits, présentant des risques de transferts vers les masses d’eaux, pour notre santé et la biodiversité ;
• Déstructuration et affaiblissement de la politique de la protection des captages d’eau potable, menaçant des collaborations pourtant fructueuses engagées par de nombreuses collectivités avec les agriculteurs volontaires de leur territoire pour promouvoir une agriculture durable, conjuguant alimentation saine et protection de l’eau, et ne donnant pas aux collectivités les moyens pour agir à temps ;
• Responsabilisation accrue des collectivités sur la reconquête de la qualité des ressources en eau et la protection des captages, sans leur en donner les moyens financiers et réglementaires ;
• Affaiblissement notable de la protection des zones humides, pourtant essentielles pour leur rôle de dépollution et de régulation des inondations, risques majeurs pour nos sociétés ;
• Réduction de la représentation des collectivités et des autres usagers économiques et non économiques dans les instances de gouvernance, qui assumeront pourtant en dernier ressort le risque politique, pénal et financier associé aux décisions prises ;
• Faisant peser des risques forts de déséquilibre des décisions locales au détriment de la qualité de notre eau, des équilibres quantitatifs déjà périlleux à maintenir, et in fine de la facture d’eau des usagers ;
• Remise en cause des outils de planification qui visent à protéger durablement cette ressource déjà fragilisée et au profit du développement massif et facilité du stockage de l’eau à des fins d’usages agricoles sans conditions d’adaptation vers des pratiques protégeant l’eau en qualité et en quantité ;
• Remise en question du principe de pollueur-payeur : en introduisant une dérogation au paiement de la redevance de pollution diffuse par les agriculteurs, risquant de générer une baisse des ressources des agences de l’eau allouée à la protection de la ressource ; tout en ne proposant pas d’alternative qui pourrait impliquer par exemple les acteurs de la production de la chimie des pesticides et des fertilisants dans le financement.

En l’état, ces dispositions de projet de loi d’urgence agricole sont alarmantes : elles conduiraient à de graves crises sanitaires et d’approvisionnement en eau dans de très nombreux territoires, ce qui aurait un impact conséquent sur les coûts de traitement pour les collectivités et de manière significative sur la facture d’eau des Françaises et Français. Ce projet de loi désagrège de nombreuses mesures du Plan Eau, fragilise les politiques territoriales en cours et conduira à de nouvelles dégradations des milieux aquatiques et de leur biodiversité. En déséquilibrant la composition des instances de gestion concernées de l’eau et en affaiblissant leur pouvoir de décision, il attisera inévitablement les conflits d’usages de l’eau. Ce projet de loi d’urgence agricole déstructure la politique de l’eau sans apporter de réponse à la bonne question qui est celle de la juste rémunération des agriculteurs et agricultrices français. Il ne faut pas renoncer à la transition agricole vers des systèmes plus durables notamment sur les aires d’alimentation de captages. Il faut l’accompagner comme le font de nombreuses collectivités locales en partenariat avec des agriculteurs et agricultrices engagés de leurs territoires.

Au regard de l'enjeu vital d’assurer quantitativement et qualitativement un approvisionnement en eau de l’ensemble des acteurs territoriaux (populations, services publics, activités économiques, loisir etc.) et respectueux des besoins des milieux dans les prochaines années, l'ensemble des parties prenantes en appellent à la responsabilité du gouvernement et des parlementaires – en refusant les reculs introduits dans le texte et en reprenant les propositions que nous formulons.

L’eau est un bien commun et ne peut être traitée par le seul prisme agricole, pouvant créer des déséquilibres dans une gestion déjà fragile pour garantir l’eau à tous. Le renforcement des instances de gestion concertée de l’eau et des moyens qui leur sont alloués est la seule voie possible pour garantir un accès à l’eau pour tous les françaises et français, pour tous les services publics, pour toutes les entreprises y compris agricoles, et ne pas prendre le risque de mettre en danger l’ensemble de la société, au nom de la détresse légitime du monde agricole.

Il est urgent de co-construire avec l’ensemble des acteurs et usagers de l’eau de la société une véritable politique de l’eau.

Les signataires du présent appel et leurs membres interpelleront les parlementaires de leur territoire sur les positions prises lors des débats sur ce projet de loi.